J.O. 102 du 2 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis n° 2007-1 du 3 avril 2007 sur le projet de décret portant modification des cahiers des charges des sociétés France 2, France 3 et France 5

NOR : CSAX0702001V


Saisi pour avis, en application de l'article 48 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, d'un projet de décret portant modification des cahiers des charges des sociétés France 2, France 3 et France 5, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, formule les observations suivantes :


1. Les dispositions relatives à la programmation de spectacles lyriques,

chorégraphiques et dramatiques


Le conseil se félicite que le projet de décret introduise dans les cahiers des charges des sociétés France 2 et France 3 des dispositions visant à encourager une meilleure exposition des spectacles dramatiques, lyriques et chorégraphiques qu'il a toujours appelée de ses voeux, tout en permettant aux chaînes de garder la liberté de leur programmation, principe auquel le conseil est également attaché.

Le conseil prend acte avec intérêt de l'élargissement du périmètre de cette obligation, répondant à un souci légitime de démocratiser l'accès aux oeuvres du répertoire en tenant compte des spécificités de leur diffusion télévisuelle.

Le conseil déplore cependant que le nombre minimal de points fixé par le projet de décret pour le respect de cette obligation soit aussi faible. En effet, les 33 spectacles diffusés par France 2 en 2006 lui auraient permis de réunir 37 points dans le barème proposé ; pour France 3, les 30 spectacles diffusés auraient correspondu à 58 points. Dans les deux cas, les résultats sont donc bien supérieurs aux 18 points demandés par le projet de décret.

C'est pourquoi le conseil souhaite que le cahier des charges fixe un objectif en points plus ambitieux.

En outre, le conseil demande que France 4, dont le cahier des missions et des charges place le spectacle vivant au coeur de son projet éditorial, soit soumise à la même obligation, dont l'objectif est d'inciter à une meilleure exposition de ce type de programmes. En effet, la programmation actuelle de France 4 lui permettrait d'ores et déjà de dépasser l'objectif de 18 points.


2. Les obligations d'information des téléspectateurs sur la télévision numérique

et l'extinction de la diffusion hertzienne analogique


Le conseil note avec satisfaction l'introduction, dans les cahiers des charges de France 2, France 3 et France 5, d'une obligation de diffuser des messages d'information sur la télévision numérique et sur la future extinction de la diffusion hertzienne terrestre en mode analogique.


3. L'obligation pour France 5 de diffuser des émissions d'expression directe

pour les organisations syndicales


Le conseil se félicite de constater que cette obligation, oubliée lors d'une précédente modification, figure maintenant dans le cahier des charges de la chaîne, qui sera ainsi soumise au même dispositif que France 2 et France 3.

Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 avril 2007.



Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon